L’une des missions particulières du conseil départemental de l’ordre, sous le contrôle du conseil national, consiste, en cas de plainte, en la tentative de conciliation par la commission des conciliations du Conseil Départemental. Cette commission comporte au moins trois membres.
En cas d’échec, la plainte est transmise avec avis motivé au Conseil Régional.
Demander une conciliation
La conciliation est l’étape initiale et obligatoire de la saisine du Conseil de l’Ordre en cas de conflit avec un masseur- kinésithérapeute en exercice. Elle s’effectue au niveau départemental.
La demande de conciliation doit être faite par écrit, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser :
- La volonté de déposer une plainte à l’encontre du professionnel incriminé de manière formelle et explicite.
- L’objet de la plainte sans détailler les évènements et les circonstances dans lesquelles elles se sont déroulées.
A la réception de ce courrier, les deux parties seront informées et convoquées par la commission de conciliation à une réunion ayant pour but de régler le conflit de manière amiable.
Cette convocation sera envoyée dans le mois qui suit la réception de la plainte aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
