La réforme du régime applicable aux sociétés de professions libérales règlementées opérée par l’Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 vise à clarifier et sécuriser les dispositions législatives communes aux professions libérales pour renforcer leur attractivité et soutenir leur développement.
Dans ce cadre, l’article 113 de cette ordonnance instaure des obligations déclaratives à la charge des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).
Ainsi, chaque SPFPL est tenue de transmettre annuellement au Conseil départemental de l’Ordre auprès duquel elle est inscrite au tableau :
- Un état de la composition de son capital et des droits de vote afférents ;
- Une version à jour de ses statuts.
- Les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé.
Pensez à transmettre ces documents à notre secrétariat ([email protected]) si vous ne l’avez pas encore fait.