Les Ordres des professions de santé, dont celui des masseurs-kinésithérapeutes, les autres organisations représentatives des professionnels de santé, les associations d’usagers et les pouvoirs publics se sont associés pour mettre en place un annuaire de l’accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux visant à améliorer l’accès aux soins et l’information des personnes en situation de handicap et à besoins spécifiques.
Initié par APF France handicap et le Service public d’information en santé, ce projet est né du constat de la difficulté d’accès aux soins pour 66 % des personnes en situation de handicap.
Depuis juin 2022, tous les professionnels de santé inscrits sur santé.fr étaient invités à décrire leur cabinet, leur expérience en matière de handicap, l’adéquation de leur équipement aux besoins spécifiques des patients et plus généralement tout élément pouvant contribuer à rendre leur offre accessible. De quoi permettre à chaque usager d’accéder à toutes les informations concernant les professionnels de santé proches de chez lui et ce quel que soit son profil : situation de handicap moteur, sensoriel, intellectuel, psychique, troubles du spectre autistique, obésité ou besoin d’échanger en langue étrangère.
Cet annuaire fait l’objet d’une consultation publique qui prendra fin le 31 janvier 2024 : professionnels de santé et usagers sont ainsi invités à le tester, à donner leur avis et à faire part de leurs suggestions afin de mettre à disposition des usagers un outil de qualité qui améliorera l’accès à notre système de soins.
Pour s’inscrire sur l’annuaire de l’accessibilité, c’est ICI
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » (article R 143-2 du code de la construction et de l’habitation)
Les cabinets de ville sont des ERP de catégorie 5.
Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d’habitation. Ainsi, si l’entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l’ensemble restera considéré comme une habitation. (article R 111-1 du code de la construction et de l’habitation)
Vous trouverez toutes les informations utiles à l’accessibilité des ERP ici.
