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AFGSU

Assistance à personne en danger

Code de déontologie: R.4321-60

Le masseur-kinésithérapeute qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance ou s’assure qu’il reçoit les soins nécessaires.

Code Pénal: Alinéa 2 Art. 223-6 :

« Sera puni des mêmes peines [5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende] quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

Caractère obligatoire ou non de la formation aux gestes et soins d’urgence (A.F.G.S.U.)

Il convient de rappeler que le masseur-kinésithérapeute, est un professionnel de santé qui au titre de sa formation (si postérieure à 201 0) dispose des compétences requises pour dispenser les gestes et soins d’urgence (à ne pas confondre avec la notion d’urgence en masso-kinésithérapie).

En effet, depuis 2010, l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 (AFGSU2) est légalement exigée pour l’obtention du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute  (Circulaire du 27 mai 2010) et doit être communiquée au CDO.

Le code de la santé publique ayant été modifié  la notion d’obligation de détenir l’AFGSU de niveau 2, n’est pas clairement définie pour les professionnels en exercice avant 2010.

L’arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (A.F.G.S.U. 2 ) (arrêté abrogé)  n’imposait pas, par le biais de la  circulaire du 27 mai 2010 , aux professionnels en exercice, salariés et libéraux, de détenir cette attestation.

L’arrêté du 30 décembre 2014 qui vient remplacer celui de 2006,et définit le contenu de la formation qui doit être suivie par les professionnels de santé, précise toujours que  »  l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 [est] destinée aux professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique … », comme, c’est le cas de la kinésithérapie, mais n’impose pas de caractère obligatoire pour les diplômés d’avant 2010.

 

En tout état de cause, le masseur kinésithérapeute devant être à même de satisfaire à ses obligations déontologiques et pénales, la formation aux gestes et soins d’urgence est donc très fortement conseillée pour les professionnels qui n’y aurait pas eu accès lors de leur cursus initial (antérieur à 2010) .

Pour rappel,  l’article 10 du décret de compétence confère au masseur kinésithérapeute le droit d’accomplir les gestes de secours, encore faut-il les connaître, jusqu’à l’arrivée d’un médecin.

Si le praticien a suivi une autre formation, il lui appartient de prouver que celle-ci est suffisante pour satisfaire aux obligations disciplinaires et pénales.

L’A.F.G.S.U.2, d’une durée de validité de 4 ans,  fait donc dorénavant partie de la formation initiale et continue des praticiens.

L’attestation délivrée par l’organisme formateur doit être adressée au conseil départemental de l’Ordre des masseurs kinésithérapeutes.

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