Suite à la cessation de votre activité professionnelle définitive, vous devez retourner en courrier recommandé avec accusé de réception la lettre type de demande de radiation(à télécharger ci-dessous) au CDOMK 30.
Nous vous adresserons une attestation de radiation afin d’être exclu du Tableau et de ne plus être assujetti à la cotisation ordinale.
La radiation du Tableau est effectuée à la demande expresse du Masseur-Kinésithérapeute.
Le principe :
En application de l’article R.4112-3 du Code de la Santé Publique, le praticien qui cesse d’exercer sur le territoire national demande au Conseil Départemental sa radiation du Tableau.
La demande :
Le demandeur accompagnera sa demande d’Attestation sur l’honneur de cessation d’activité (à télécharger ci-dessous), de manière à pouvoir apporter la preuve de la cessation de son activité, ainsi que pour les professionnels libéraux, la preuve de la cessation d’activité enregistrée par la CARPIMKO.
La décision de radiation :
La radiation prend effet à la date de cessation d’exercice ou, à défaut d’indication, à la date de réception de la demande.
