S’inscrire au tableau de l’ordre des kinésithérapeutes du Gard

Le Conseil Départemental du Gard 30 > Vos démarches > S’inscrire au tableau de l’ordre des kinésithérapeutes du Gard

Retrouvez dans le code de déontologie l’ensemble des devoirs professionnels des masseurs-kinésithérapeutes :

https://deontologie.ordremk.fr/

Pour rappel : Selon l’article L.4321-10 du Code de la santé publique : « […] un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, que :

1° Si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa ;

2° S’il est inscrit sur le tableau tenu par l’ordre. »

 

Pour demander et obtenir votre inscription au tableau du Gard, vous devez :

  • soit adresser votre dossier en courrier recommandé avec accusé de réception au président du Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard, 445 chemin bas du mas de Boudan, ARTEPARC, bâtiment D, 30000 NIMES.
  • soit remettre votre dossier en main propre contre récépissé au siège du Conseil (exclusivement sur RDV : cdo30@ordremk.fr)

 

A l’issue de l’instruction de votre dossier et, si celui-ci est déclaré complet d’un point de vue administratif, votre demande sera proposée à l’inscription au tableau de l’ordre du Gard. Cette procédure n’est pas immédiate.

Article L. 4112-3 du code de la santé publique rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19 du même code : « Le conseil départemental de l’ordre statue sur la demande d’inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d’un dossier complet. »

 

DEBUT D’EXERCICE : LES FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR EXERCER

1 – Inscription au tableau de l’ordre

L’inscription au Tableau nécessite la constitution d’un dossier au moyen de renseignements personnels et de copies de documents vous concernant, dont votre diplôme. Le dossier de demande d’inscription à constituer est disponible ci-dessous.

Pieces-obligatoires-inscription-des-MK-MAJ-02-12-2016

formulaire-dinscription-au-tableau-de-lordre

Pièce n°1 – declaration_adresse_electronique-converti

Pièce n°2 – autorisation_donnée_B2

Pièce n°3 – DECLARATION SUR L’HONNEUR DE SITUATION ANTERIEURE

Diplômes étrangers ou communautaires :

Si vous souhaitez faire une demande d’autorisation d’exercice sur le territoire français (formalité obligatoire et préalable à l’inscription au Tableau) vous devez vous rapprocher de la DREETS.

Connaissance de la langue française :
Le code de la santé publique (articles L. 4321-9 et R. 4112-1 7°) exige des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.

L’article L. 4321-9 prévoit que « Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l’activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.»

 

Inscription des SEL et SCP :
Ces sociétés font l’objet d’une procédure d’inscription particulière. Vous pouvez consulter le questionnaire d’inscription ci-dessous:

inscription d’une société au TBO -liste-des-pièces-questionnaire-et-articles

 

2 – Inscription à la CPAM de votre lieu d’exercice (MK libéraux)

Prenez rdv en ligne avec l’Assurance maladie sur le site « votre installation en libéral » pour procéder aux formalités administratives dont l’affiliation au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. La CPAM vous oriente pour votre inscription à l’URSSAF.

https://installation-kine.ameli.fr/installation_kine/

 

3 – Inscription à l’URSSAF

L’Union de Recouvrement  de Sécurité Sociale et Allocation Familiale (URSSAF) est le percepteur des cotisations pour le compte de l’Assurance Maladie.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités à effectuer lors de la création de votre activité afin de permettre votre immatriculation doivent se faire auprès du guichet unique sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Que vous ayez par ailleurs une activité salariée ou non, vous devez vous immatriculer et payer des cotisations sociales pour l’exercice de votre activité libérale.

Chaque année, la déclaration de vos revenus selon des modalités spécifiques permet le calcul de vos cotisations.
Ce calcul s’effectue selon des modalités différentes en fonction de la convention médicale qui vous est applicable. En effet pour certaines professions médicales, une prise en charge partielle ou totale des cotisations par l’assurance maladie est possible.
Le paiement de vos cotisations est à effectuer selon un calendrier commun à l’ensemble des professions médicales.
Si vous souhaitez embaucher du personnel salarié, vous êtes soumis aux mêmes obligations que tout employeur (déclaration du salarié, des salaires versés…).

4 – Inscription à la CARPIMKO

Votre inscription à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues est obligatoire pour exercer en libéral. L’affiliation prend effet le 1er jour du trimestre civil suivant le début d’activité.

Déclaration d’affiliation CARPIMKO

5 – Autres formalités facultatives

Ouvrir un compte professionnel, prendre un comptable et adhérer à une association de gestion agréée.

Souscrire à une assurance volontaire Accident du Travail et Maladie Professionnelle auprès de votre CPAM. Pensez également à la Prévoyance (accident de la vie, maladie…).