INSCRIPTION AU TABLEAU – TRANSFERT DE RESIDENCE PROFESSIONNELLE
Vous êtes inscrit dans un autre département et vous avez décidé de venir exercer dans le Gard
Vous devez, dans le même temps, demander :
- Votre radiation dans le cadre de votre transfert de résidence professionnelle au conseil départemental de votre ancien lieu d’exercice
- Votre inscription au conseil du Gard
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Le dossier doit contenir obligatoirement :
- Formulaire de demande d’inscription ;
- Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ou extrait de naissance datant de moins de trois mois ou attestation de nationalité ;
- Photocopie d’un justificatif du domicile (facture eau, électricité ou téléphone) datant de moins de trois mois ;
- En cas d’hébergement par un tiers : Photocopie d’un justificatif du domicile ou du cabinet (facture eau, électricité ou téléphone) datant de moins de trois mois au nom de la personne vous hébergeant + attestation d’hébergement + copie pièce d’identité de l’hébergeur
- Une photographie d’identité (pas de photocopie acceptée si envoi dossier papier) ;
- Une photocopie du diplôme de Masseur-Kinésithérapeute ;
- Si vous avez obtenu votre diplôme dans un état membre de l’Union européenne : photocopie du diplôme ET de l’équivalence de diplôme délivrée par une DREETS
- Photocopie des autres diplômes (ostéopathe, D.U, autres…) ;
- Photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité (pour un exercice libéral uniquement)
- Copie du ou des contrats ou projets de contrats (exemples : contrat de travail, promesse d’embauche, contrat de remplacement, contrat d’assistant, contrat de collaborateur, baux, contrat d’association, statuts de SCM, SCP ou SEL) ;
- Un curriculum vitae ;
- Si vous êtes de nationalité autre que française, un extrait du casier judiciaire (ou équivalent) de votre pays d’origine et, le cas échéant, de provenance, datant de moins de trois mois ;
- Formulaire de déclaration d’une adresse électronique complété et signé
- l’autorisation de demande de casier judiciaire complétée et signée ;
- Déclaration de situation antérieure complétée et signée ;
- Récapitulatif des pièces à fournir
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Le conseil de l’Ordre du Gard après examen de votre demande d’inscription et après un entretien avec un conseiller ordinal, procédera à votre inscription au Tableau. Celle-ci est notifiée par courrier recommandé (délai moyen d’inscription : 15 jours).
Par dérogation aux dispositions générales du Code de la santé publique, le seul fait d’avoir déposé une demande d’inscription complète dans le cadre d’un transfert d’activité rend licite votre exercice pendant l’instruction de votre demande, instruction qui ne peut excéder trois mois.
La demande d’inscription pour cause de transfert de résidence professionnelle n’ouvre pas droit à la délivrance d’une nouvelle carte de professionnel de santé, celle-ci ne pouvant résulter que de l’inscription définitive au tableau de l’ordre par le conseil départemental compétent.
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